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1 DEFINITIONS
Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre du Contrat de
Service, la signification suivante :
Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un
terminal et permettant d’utiliser le Service.
Client : désigne la personne physique agissant à titre privé résidant
en France métropolitaine, disposant de sa pleine capacité, qui s’inscrit au
Service dont, par son inscription, elle accepte les conditions.
Contrat de Service : désigne les présentes Conditions d’Inscription,
le bulletin d’inscription, la Documentation Commerciale ainsi que les
éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.
Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service,
disponible sur le site Internet de AKEO Télécom ou remis au Client selon le
mode d’inscription.
Ligne : désigne la ligne téléphonique mobile du Client associé à une
Carte SIM et un numéro d’appel de téléphone mobile (ci-après le « Numéro
d’Appel »).
AKEO Télécom : désigne la société CAT SA, enseigne commerciale AKEO
Télécom, société anonyme à directoire au capital de 815.613 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro
B401923859 dont le siège est situé 66 grande rue 27940 PORT MORT. La société
CAT est autorisée par Neuf à communiquer sous la dénomination AKEO Télécom by
Neuf.
Portabilité : permet au Client de changer d’opérateur de
télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en
conservant le numéro de téléphone attribué par son opérateur d’origine. Un
numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
Service : désigne le service de téléphonie mobile fourni par AKEO
Télécom by Neuf au Client dans les conditions définies aux présentes
Conditions d’Inscription.
Terminal : désigne le téléphone acheté par le Client auprès de AKEO
Télécom by Neuf.
Opérateur Donneur : l’opérateur de télécommunications à partir duquel
le Numéro d’Appel est Porté.
Opérateur Receveur : l’opérateur de télécommunications choisi par le Client
vers lequel le Numéro d’Appel est Porté.
Portabilité : droit pour un Client, lorsqu’il change d’opérateur
mobile de conserver son numéro dénommé Numéro d’Appel.
Numéro d’Appel : numéro mobile à 10 chiffres attribué à un Client par
son opérateur.
Portage : opération par laquelle l’Opérateur Donneur désactive le
Numéro d’Appel dans son système d’information et l’opérateur receveur active
ce même Numéro d’Appel dans son propre système d’information et l’opérateur
attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système
d’information.
Porté : Un Numéro d’Appel bénéficiant du Portage est dit «porté».
RIO (Relevé d’identité opérateur) : code alphanumérique de 12
caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif
pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la
Portabilité des numéros mobile en métropole.
2 OBJET
Les présentes Conditions d’Inscription ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles AKEO Télécom by Neuf fournira au Client, qui l’accepte,
le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du
Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors
de son inscription et accepter les termes.
3 DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service comprend :
- la fourniture au Client par AKEO Télécom, en sa qualité d’opérateur mobile
virtuel (MVNO), d’un service de radiotéléphonie publique sur le réseau
GSM/GPRS exploité par SFR. Le Service souscrit par le Client lui permet, dans
la zone de couverture du réseau exploité par SFR, notamment d’émettre et de
recevoir, depuis sa Ligne, des appels nationaux, mobiles et internationaux,
des SMS et MMS,
- la mise à disposition d’une Carte SIM,
- au choix du Client, la Portabilité du Numéro d’Appel du Client ou
l’attribution par AKEO Télécom by Neuf d’un Numéro d’Appel. Ces numéros sont
incessibles,
- en option, la vente d’un Terminal au Client.
Le Client pourra modifier les forfaits choisis et les options tarifaires par
demande adressée à AKEO Télécom by Neuf par Internet ou par téléphone, aux
conditions et tarifs indiqués dans la Documentation Commerciale. L’ancien
forfait ou l’option tarifaire seront valables jusqu’à la date de prise
d’effet du nouveau forfait ou de la nouvelle option tarifaire choisis par le
Client.
AKEO Télécom by Neuf propose au Client un service d’identification de la
ligne appelante. Toutefois, le Client a la possibilité de s’opposer
gratuitement et appel par appel à l’identification de sa Ligne lorsque le
terminal inclut cette possibilité. Le Client peut également s’opposer et de
façon permanente à l’identification de sa ligne en en faisant la demande sur
Internet ou sur simple appel au service Clients de AKEO Télécom (option
secret permanent payante).
4 MODALITES D’INSCRIPTION AU SERVICE
4.1 Le Service peut être souscrit par le biais d’un conseiller AKEO. Le
Client effectue et valide sa souscription puis signe et remet à son
conseiller les documents d’inscription nécessaires tels qu’indiqués lors de
l’inscription.
Le Conseiller s’engage à retourner à AKEO Télécom l’ensemble des documents
d’inscription nécessaires dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de l’inscription de son Client au Service.
4.2 Portabilité du Numéro d’Appel du Client vers AKEO Télécom by Neuf
Dans le cadre de son inscription au Service, le Client peut bénéficier de la
Portabilité. Ce service peut être facturé par AKEO Télécom by Neuf aux
conditions tarifaires indiquées dans la Documentation Commerciale. Le Client
doit remettre à AKEO Télécom by Neuf au moment de la souscription au Service
le Numéro d’Appel que le Client veut Porter et le RIO correspondant qui lui
aura été remis sur demande par l’Opérateur Donneur. Le droit à la Portabilité
est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Le Client donne mandat à AKEO Télécom by Neuf pour effectuer les démarches
nécessaires auprès de l’Opérateur Donneur afin de mettre en œuvre la
Portabilité.
La demande de Portabilité du Numéro d’Appel du Client vaut demande de
résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur Donneur. La
résiliation dudit contrat prend effet avec le portage effectif du Numéro
d’Appel du Client, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives
aux durées minimales d’engagement. Les conditions et modalités de mise en
œuvre de la Portabilité sont celles issues de la décision n° 2006-0381 de
l’ARCEP en date du 30 Mars 2006.
La demande de Portabilité peut faire l’objet, dans les cas suivants, d’un
refus de la part de :
- AKEO Télécom by Neuf en cas d’incapacité du demandeur : la demande n’est
pas présentée par le titulaire du contrat entre le Client et l’Opérateur
Donneur ou une personne dûment mandatée par celui-ci,
- AKEO Télécom by Neuf ou de l’Opérateur Donneur en cas de demande incomplète
ou contenant des informations erronées: la demande de portage doit notamment
comporter le Numéro d’Appel objet de la demande et le RIO correspondant,
- l’Opérateur Donneur en cas de Numéro d’Appel inactif au jour du portage ou
de Numéro d’Appel ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non
encore exécutée.
Dans les cas de refus de Portabilité prévus ci-dessus, AKEO Télécom by Neuf
en informe le Client.
En cas d’acceptation de la Portabilité par l’Opérateur Donneur et par AKEO
Télécom by Neuf, AKEO Télécom by Neuf informe le Client de la date de portage
prévue et active à cette date la Carte SIM sur son Numéro d’Appel Porté.
En cas d’annulation de la demande de Portabilité (en dehors des cas prévus à
l’article 4.6), celle-ci devra intervenir au plus tard trois jours avant la
date de portage prévue et le Client sera tenu de respecter le Contrat de
Service. Cette annulation entraîne le maintien du contrat d’abonnement de
téléphonie mobile du Client auprès de son autre opérateur et la coexistence
de celui-ci avec le présent Contrat de Service. AKEO Télécom by Neuf attribue
alors un numéro de Ligne AKEO Télécom by Neuf au Client.
AKEO Télécom ne peut être tenue pour responsable du retard dans la mise en
œuvre de la Portabilité du fait de l’Opérateur Donneur ou de l’exploitant
technique du réseau GSM/GPRS.
4.3 Portabilité du numéro de Ligne AKEO Télécom by Neuf vers un Opérateur
Receveur
Le Client peut demander la Portabilité de son numéro de Ligne AKEO Télécom by
Neuf vers un Opérateur Receveur dans les conditions contractuelles prévues
par ce dernier. La demande de Portabilité du numéro de Ligne AKEO Télécom by
Neuf vaut demande de résiliation du Contrat de Service. La résiliation
s’effectue dans les conditions visées à l’article 13.4. Les conditions et
modalités de mise en œuvre de la Portabilité sont celles issues de la
décision n° 2006-0381 de l’ARCEP en date du 30 Mars 2006.
La demande de Portabilité peut faire l’objet, dans les cas suivants, d’un
refus de la part de :
- l’Opérateur Receveur en cas d’incapacité du demandeur : la demande de portage
n’est pas présentée par le titulaire du contrat entre le Client et
l’Opérateur Donneur ou une personne dûment mandatée par le Client,
- l’Opérateur Receveur ou de AKEO Télécom by Neuf en cas de demande
incomplète ou contenant des informations erronées: la demande de portage doit
notamment comporter le Numéro d’Appel objet de la demande et le RIO
correspondant,
- AKEO Télécom by Neuf en cas de Numéro d’Appel inactif au jour du portage ou
de Numéro d’Appel ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non
encore exécutée.
Dans les cas de refus de Portabilité ci-dessus le Client est en principe
informé par l’Opérateur Receveur.
En cas d’acceptation de la Portabilité par AKEO by Neuf et par l’Opérateur
Receveur, l’Opérateur Receveur informe en principe le Client de la date de
portage prévue et est chargé d’activer à cette date la Carte SIM sur son
Numéro d’Appel Porté.
L’annulation de la demande de Portabilité (en dehors des cas prévus par
l’article L.121-20 du Code de la Consommation) entraîne le maintien du
Contrat de Service et la coexistence de celui-ci avec le contrat d’abonnement
de téléphonie mobile souscrit par le Client auprès de l’Opérateur Receveur.
AKEO Télécom ne peut être tenue pour responsable du retard dans la mise en
œuvre de la Portabilité du fait de l’Opérateur Receveur ou de l’exploitant
technique du réseau GSM/GPRS..
4.4 Terminal
Le Client peut, s’il le souhaite, acheter son Terminal auprès de AKEO Télécom
by Neuf.
Le Terminal mentionné sur le contrat d’inscription au service mobile d’AKEO
Télécom by Neuf sera mis à disposition du Client selon sa disponibilité lors
de l’enregistrement de la commande : si le Terminal n’est plus disponible, le
service Clients d’AKEO Télécom by Neuf en informera le Client et lui
proposera l’acquisition d’un autre modèle de Terminal.
L’envoi est effectué à l’adresse indiquée sur le contrat d’inscription
(adresse du titulaire de la ligne). Il appartient au Client de vérifier le
contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler
ses réserves au transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La livraison est effectuée lors de la remise du Terminal au Client ou, en cas
d’absence, par un simple avis de mise à disposition.
Les garanties et maintenance données par AKEO Télécom by Neuf en cas de
défaut du Terminal sont celles consenties par le constructeur des téléphones
mobiles pendant la durée indiquée ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la
consommation, AKEO Télécom by Neuf est tenue de livrer des Terminaux
conformes au Contrat de Service et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. AKEO Télécom by Neuf répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat de
Service ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au Contrat de Service, les Terminaux doivent :
1° Etre propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par AKEO Télécom by Neuf et posséder
les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par AKEO Télécom by Neuf, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance de AKEO Télécom by Neuf et que cette dernière a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à
compter de la délivrance des Terminaux.
AKEO Télécom by Neuf est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Terminal est strictement et exclusivement réservé à une utilisation par le
Client avec une Carte SIM en vue de bénéficier du Service. Le Client est seul
responsable de l’utilisation et de la conservation du Terminal. Il s’engage à
utiliser le Terminal conformément à sa destination, aux dispositions du
Contrat de Service, aux instructions du constructeur fournies avec le
Terminal et aux dispositions du Code des postes et communications
électroniques.
Tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’un Terminal est passible des
sanctions prévues par la loi et autorise AKEO Télécom by Neuf à résilier le
Service de plein droit et sans préavis. Par ailleurs, AKEO Télécom by Neuf
interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation
d’un Terminal avec une carte SIM référencée comme perdue ou volée.
A chaque Terminal est associé un numéro IMEI et un numéro de série que le
Client s’engage à conserver confidentiels et qui pourront lui être demandés à
tout moment, en particulier en cas de perte ou de vol. Dans le cas d’un vol
de Terminal, le numéro IMEI devra être clairement indiqué dans le dépôt de
plainte de police.
Le Client doit déclarer immédiatement à AKEO Télécom by Neuf la perte, le
vol, le détournement ou une utilisation non autorisée d’un Terminal. Si la
Carte SIM subit le même sort, les dispositions de l’article 5.5 ci-dessous
s’appliqueront. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les
informations demandées par AKEO Télécom by Neuf, étant entendu que AKEO
Télécom by Neuf ne saurait être responsable des conséquences de fausses
déclarations.
La responsabilité du Client sera dégagée à l’égard de AKEO Télécom by Neuf
quant à l’utilisation du Terminal à compter de la déclaration susvisée, sous
réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par AKEO Télécom by
Neuf d’une lettre recommandée avec accusé de réception du Client confirmant
la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée
accompagnée de pièces justificatives. En particulier, en cas de vol, le
courrier du Client devra être accompagné d’une copie du dépôt de la plainte
déposée auprès des autorités compétentes.
Dans le cas d’un vol de terminal, les informations nécessaires (numéro IMEI
du terminal, date d’enregistrement du dépôt de plainte) sont enregistrées
dans la base Antivol Mobile commune aux opérateurs mobiles français. Le
terminal est bloqué dans les 48 heures après l’inscription du numéro IMEI
dans la base Antivol mobile. Par conséquent, aucun appel émanant dudit
terminal ne sera acheminé par les opérateurs mobiles.
4.5 En cas de vente à domicile, le Client dispose, conformément aux
dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de
sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son
droit de rétractation en adressant au service Clients de AKEO Télécom by Neuf
un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de l’exercice
par le Client de son droit de rétractation.
Si le matériel a déjà été expédié et facturé lors de la réception du document
de rétractation du Client, le Client en obtiendra le remboursement dès que
AKEO Télécom by Neuf aura reçu le Terminal complet (accessoires inclus), en
parfait état et dans son emballage d’origine c’est-à-dire qui n’aura pas été
ouvert. A défaut pour le Client de retourner ce Terminal complet (accessoires
inclus) dans cet emballage d’origine, dans un délai de quinze (15) jours
suivant son courrier de rétractation, AKEO Télécom facturera au Client une
pénalité forfaitaire de cent cinquante (150) euros TTC.
5 CARTE SIM
5.1 AKEO Télécom by Neuf adresse au Client une Carte SIM à laquelle est
associée, selon le cas, les informations nécessaires à son activation.
L’envoi est effectué à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription
(adresse du titulaire). Les informations relatives à l’activation sont
expédiées dans un pli indépendant de la carte SIM et du matériel
éventuellement commandé (Terminal, accessoires)
A réception de la Carte SIM, le Client l’installera à ses propres risques,
dans son terminal conformément aux instructions figurant dans les documents
accompagnant la Carte SIM et/ou le Terminal. Il activera la Carte SIM en
suivant les instructions mentionnées dans son courrier (en contactant le
service Clients de AKEO Télécom by Neuf par téléphone ou en se connectant sur
le site Internet de AKEO Télécom). La date d’activation de la Carte SIM
correspond à la date d’activation du Service.
Dans l’hypothèse où le Client n’effectue pas cette activation dans un délai
de un (1) mois à compter de la date d’envoi par AKEO Télécom by Neuf de la
Carte SIM, AKEO Télécom by Neuf pourra procéder à la mise en service de la
Ligne en attente et fournir automatiquement un Numéro d’Appel. La date de
mise en service de la Ligne concernée sera la date de la mise en service par
AKEO Télécom by Neuf.
Le Client n’est pas propriétaire des numéros attribués par AKEO Télécom by
Neuf (Numéro d’Appel). Pour des raisons d’organisation ou d’exploitation du
Service ou de changement du plan de numérotation national, AKEO Télécom by
Neuf se réserve le droit de modifier le (ou les) Numéro(s) d’Appel du Client,
sans que celui-ci puisse s’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un
préjudice de quelque nature soit-il.
5.2 Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une
utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service et dans un terminal
ayant reçu un agrément à la norme GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes
en la matière. Le Client s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers,
sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM.
Il appartient au Client de se renseigner préalablement à l’achat du terminal
sur la comptabilité de ce dernier avec le Service. En aucun cas AKEO Télécom
by Neuf ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou
présente des dysfonctionnements avec certains équipements du Client.
En particulier, le Client s’interdit de connecter aux réseaux de SFR des
équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui
pour lequel il a été conçu. Le Client s’interdit notamment l’usage de tout
équipement servant à détourner ou à re-router des appels émanant de postes
fixes en utilisant l’un ou l’autre des réseaux de SFR et de tout boîtier de
raccordement. Afin de préserver la qualité de service pour l’ensemble des
utilisateurs du réseau SFR, le Client s’interdit l’usage, directement ou via
des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en
masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, des SMS et des MMS. A
défaut, AKEO Télécom by Neuf se réserve le droit de suspendre le Service, de
plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon
fonctionnement du réseau de radiocommunication.
5.3 La Carte SIM demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable
de AKEO Télécom by Neuf ou de ses ayants droit. La Carte SIM ne pourra être
cédée ou mise à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le
Client aura la qualité de gardien de la Carte SIM au sens de l’article 1384
alinéa 1 du Code civil et il s’engage à la conserver pendant toute la durée
du Contrat de Service.
Le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte
SIM qui peut être remplacée par AKEO Télécom by Neuf pour des raisons
techniques ou en cas de fraude, sans délai et sans frais en l’absence de
faute du Client. Il s’engage également à ne pas créer des dysfonctionnements
sur le réseau et les systèmes de SFR susceptibles de dégrader la qualité de
service de l’ensemble ou d’une partie des utilisateurs du réseau de SFR.
Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou
frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et
autorise AKEO Télécom by Neuf à résilier le Service de plein droit et sans
préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère
exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de
consommations émises depuis une Ligne. Par ailleurs, AKEO Télécom by Neuf
interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation
d’une Carte SIM avec un terminal référencé comme perdu ou volé.
La Carte SIM ne peut pas être utilisée pour proposer une offre commerciale à
un tiers et notamment ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau
de télécommunications ou un fournisseur de services de télécommunications aux
fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un
réseau public de télécommunication. AKEO Télécom by Neuf interrompra le
Service, de plein droit et sans préavis, dans le cas contraire.
5.4 A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (code
PIN) que le Client peut changer à tout moment. La composition, trois (3) fois
successives, d’un code erroné entraîne le blocage de la Carte SIM. Cette
dernière peut être débloquée, sur demande du Client, par la délivrance par
AKEO Télécom by Neuf d’un code de déblocage (code PUK). La délivrance d’un
code PUK est facturée au Client au tarif indiqué dans la Documentation
Commerciale.
Le Client s’engage à assurer la sécurité de la Carte SIM et du code
confidentiel associé, à préserver la confidentialité dudit code et, en
particulier, à ne pas communiquer le code ni à transmettre de quelque manière
que ce soit la Carte SIM à des tiers. Le Client est seul responsable de
l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, quel que
soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.
5.5 Le Client doit déclarer immédiatement à AKEO Télécom by Neuf la perte, le
vol, le détournement ou une utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin
que le Service soit suspendu sur cette Ligne (service payant). Lors de la
déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par AKEO
Télécom by Neuf, étant entendu que AKEO Télécom by Neuf ne saurait être
responsable des conséquences de fausses déclarations. La responsabilité du
Client sera dégagée à l’égard de AKEO Télécom by Neuf quant à l’utilisation
de la Carte SIM et au paiement des communications à compter de la suspension
de Service effectuée par AKEO Télécom by Neuf suite à la déclaration
susvisée, sous réserve de la réception par AKEO Télécom by Neuf, dans les
cinq jours qui suivent l’appel au service clients de AKEO Télécom by Neuf,
d’une lettre recommandée avec accusé de réception du Client confirmant la
perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée accompagnée
de pièces justificatives. En particulier, en cas de vol, le courrier du
Client devra être accompagné d’une copie du dépôt de la plainte déposée
auprès des autorités compétentes.
Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, AKEO Télécom
by Neuf adressera une nouvelle Carte SIM au Client. La nouvelle Carte SIM
sera adressée au Client selon les tarifs applicables indiqués dans la
Documentation Commerciale. La nouvelle Carte SIM sera mise en service, aux
frais du Client, selon la procédure décrite à l’article 5.1 ci-dessus.
Le Contrat de Service reste en vigueur et les abonnements sont facturés au
Client pendant la période de suspension.
6 ACCES AU SERVICE
AKEO Télécom by Neuf se réserve le droit d’interrompre de façon
exceptionnelle le Service en cas de travaux de maintenance, d’amélioration,
d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des
installations du réseau GMS/GPRS exploité par SFR et/ou de son réseau.
AKEO Télécom by Neuf se réserve la possibilité de restreindre l’accès au
Service notamment vers des satellites, des serveurs vocaux de type audiotel
avec un numéro d’accès géographique ou mobile et vers des serveurs Internet
avec un numéro d’accès géographique ou mobile.
Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la
maintenance de ses équipements téléphoniques nécessaires pour accéder au
Service.
7 UTILISATION DU SERVICE
7.1 Le Client est tenu de prévenir AKEO Télécom by Neuf, immédiatement par
tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de
tout changement de domicile. Au cas où ces modifications rendraient la
fourniture du Service impossible, AKEO Télécom by Neuf en informera le Client
et le Contrat de Service sera résilié dans les conditions de l’article 12.2
ci-après. AKEO Télécom by Neuf ne pourra en aucun cas être tenue responsable
des conséquences d’une modification d’un élément ci-dessus.
7.2 Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en
particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser la Carte SIM et/ou le
Service à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse,
illégale et, en général contraire à une disposition réprimée civilement ou
pénalement et, notamment, d’une manière :
- qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par
l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou
limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de
pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible
d’être vu par des mineurs ;
- qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale
ou de négation des crimes contre l’humanité ;
- qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de AKEO Télécom by
Neuf et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte
atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi
qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de AKEO Télécom
by Neuf ;
Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de
piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes
informatisés ou audiovisuels, « hacking », propagation de virus, cheval de
Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de SMS
à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de SMS non
sollicités (par exemple « spamming »).
Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le
cadre d’un usage strictement privé et personnel.
7.3 Dans le cadre des offres comportant un nombre illimité d’appels ou de
SMS, le Client s’engage expressément à ne pas utiliser ces offres de manière
inappropriée telle que utilisation ininterrompue des offres par le biais
notamment d’une composition automatique et en continu d’appels ou d’envoi de
SMS, utilisation des offres vers toute plate-forme de services se rémunérant
directement ou indirectement par les appels passés par le Client, envoi en
masse de SMS, détournement des offres, en particulier à des fins
commerciales, utilisation des offres à caractère professionnel, revente des
offres. Les appels et SMS illimités ne sont autorisés qu’entre deux personnes
physiques et pour un usage privé.
7.4 AKEO Télécom by Neuf rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut
assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client
pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tout tiers dans le
cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières
ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. De même, AKEO
Télécom by Neuf ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de
poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage du Service
ou de tout autre service accessible via le réseau GSM/GPRS, sauf en cas de
faute de AKEO Télécom by Neuf dans l’exécution du Contrat de Service.
8 SERVICE CLIENTS - MEDIATION
AKEO Télécom by Neuf met à la disposition du Client un service d’assistance
technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal ou
électronique et dont les coordonnées sont les suivantes : 02 32 77 27 77
(prix d’une communication en France métropolitaine , décompté du forfait
temps Option Liberté) ; AKEO Télécom 66 Grande Rue 27940 PORT-MORT ; http :
www. akeotelecom.com ; service.clients@akeo.fr .
Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le
Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Toute
réclamation relative au Service doit être adressée au service d’assistance
technique et commerciale à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Client devra
fournir ses références client lors de toute relation ou correspondance avec
AKEO Télécom by Neuf.
Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clients de
l’entreprise AKEO Télécom by Neuf.
En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa
demande, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la
Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS - Tél. : 01 42
15 30 00 - Email : info@fvd.fr , qui recherchera gratuitement un règlement à
l’amiable.
9 CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Les tarifs du Service sont définis dans la Documentation Commerciale.
De manière générale sont exclus des offres AKEO Télécom by Neuf, en sus des
exclusions spécifiques propres à chaque offre, les appels et/ou SMS vers les
numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers
les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des
serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique (i.e. commençant par
01, 02, 03, 04 et 05), vers des opérateurs étrangers, et/ou reçus hors du
territoire national, les SMS surtaxés. Tous les appels et SMS exclus de ces
offres seront facturés au Client aux prix de AKEO Télécom by Neuf en vigueur.
Les minutes et SMS du forfait non consommés durant un mois de facturation
sont reportés sur le mois suivant, selon les conditions propres à chaque
offre.
9.2 Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet
de factures, papier ou électronique, adressées mensuellement au Client :
- d’avance pour le Service, les options du Service, les services optionnels
et les redevances ;
- à terme échu pour les appels et SMS émis par les Clients et passés au-delà
de la durée et de la plage horaire ou en dehors de la destination du forfait.
AKEO Télécom by Neuf pourra facturer, sur les factures suivantes, tout
montant qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue
ci-dessus.
La facture est envoyée par défaut mensuellement par mail, si le client
dispose d’une adresse électronique. Le Client a la possibilité de demander
auprès du service Clients une facture papier, cependant ce service sera
facturé selon le tarif en vigueur si le client dispose chez AKEO Télécom
d’une adresse électronique valide, ce service étant gratuit dans le cas
contraire. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur
l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître
les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être envoyée au Client
s’il en fait la demande au service Clients de AKEO Télécom by Neuf.
Par défaut le Client reçoit une facture unique regroupant les différents
services souscrits chez AKEO Télécom by Neuf (téléphonie fixe et mobile,
ADSL, TV), néanmoins il a la possibilité de recevoir des factures séparées
pour chacun des services en en faisant la demande auprès du service Clients
AKEO Télécom by Neuf.
La première facture dite de consommations sera adressée au Client au plus
tard un mois après la mise en service du Service et inclura les frais
d’activation de la ligne, les éventuels frais de demande de Portabilité visés
à l’article 4.2, le forfait au prorata entre la date d’inscription et la date
de la prochaine facture, le montant des consommations entre la date
d’inscription et la date de facturation, les frais d’options au prorata entre
la date d’activation et la date de la prochaine facture et éventuellement les
frais liés à l’acquisition d’un Terminal (qui pourra faire l’objet d’une
première facture séparée si le délai entre l’acquisition du Terminal et
l’émission de la première facture de consommation excède 15 jours).
Toute période couverte par le forfait qui serait entamée est due en totalité.
AKEO Télécom by Neuf pourra modifier la périodicité de facturation si, à
l’issue d’une période de facturation, le niveau des consommations du Client
est trop faible. Dans ce cas, ces consommations seront reportées sur la
facturation suivante et une facture unique correspondant aux deux mois
concernés sera adressée au Client.
Les sommes dues par le Client à AKEO Télécom by Neuf au titre du Contrat de
Service feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son
compte dans un délai de quinze jours suivant la date d’émission de la facture
correspondante. En cas de règlement par un autre mode de paiement, AKEO
Télécom by Neuf se réserve la possibilité de facturer au Client une somme
forfaitaire mensuelle de deux (2) euros TTC, et de demander au Client un
dépôt de garantie/une avance sur consommation visés à l’article 9.5. Le
Client est tenu de prévenir AKEO Télécom by Neuf, immédiatement par tous
moyens puis de confirmer par lettre dans un délai d’une semaine, de tout
changement de coordonnées bancaires.
9.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes
facturées.
Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas
réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après
mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son
envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture
concernée.
Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du
montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des
dommages intérêts que pourra réclamer AKEO Télécom du fait du retard de
paiement.
Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention
par AKEO Télécom d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans
le cas où un titre de paiement émis au profit de AKEO Télécom ne serait pas
honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais
de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).
9.4 Le Client disposera d’un accès au Service avec une limitation d’encours,
par période de facturation. Entreront dans le décompte de l’encours du Client
les forfaits et consommations non encore facturés et/ou correspondant aux
factures non encore échues et/ ou correspondant aux factures échues et
impayées y compris les factures contestées.
En tout état de cause, il appartient au Client de s’informer auprès du
service Clients AKEO Télécom by Neuf de son niveau d’encours.
9.5 Lors de l’inscription au Service ou aux options du Service ou à tout
moment, en cas de dossier incomplet, d’incident ou de retard de paiement ou
de dépassement de la limitation d’encours visée ci-dessus, d’inscription au
fichier Préventel visé à l’article 14.3 ou de chèque déclaré irrégulier par
le Fichier National des Chèques Irréguliers, de paiement par un autre mode de
paiement que le prélèvement automatique, AKEO Télécom by Neuf se réserve le
droit, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de demander au
Client une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie d’un montant
défini dans la Documentation Commerciale. Les sommes ainsi versées ne
porteront pas intérêt. - Avance sur consommation : les sommes dues par le
Client au titre de chaque facture seront déduites des sommes versées au titre
de l’avance sur consommation jusqu’à compensation totale. Le Client procédera
au versement d’une nouvelle avance sur consommation dès lors que le montant
de l’avance en cours est inférieur à la dernière facture émise. Au cas où le
Client n’aurait pas versé ou reconstitué l’avance sur consommation à la date
indiquée par AKEO Télécom by Neuf, la fourniture du Service sera suspendue
jusqu’aux dits versement ou reconstitution.
- Dépôt de garantie : en cas de non-paiement total ou partiel d’une
quelconque facture à son échéance, AKEO Télécom by Neuf pourra déduire le
montant correspondant du dépôt de garantie. Le Client devra reconstituer le
dépôt de garantie au plus tard quinze (15) jours après demande écrite de AKEO
Télécom by Neuf. Au cas où le Client n’aurait pas versé ou reconstitué le
dépôt de garantie à la date indiquée par AKEO Télécom by Neuf, la fourniture
du Service sera suspendue jusqu’auxdits versement ou reconstitution. En
l’absence de retard de paiement du Client et/ ou de différend entre les
parties, le dépôt de garantie sera restitué au Client par AKEO Télécom by
Neuf un (1) mois au plus tard à compter du jour où le Client a éteint
l’intégralité de sa dette envers AKEO Télécom by Neuf.
9.6 Le Client a accès à des avantages sous forme de chèques cadeaux à valoir
sur tous les produits commercialisés par AKEO. Deux types de chèques cadeaux
sont accessibles :
- Les chèques cadeaux consommation : Le Client bénéficie une fois tous les
deux (2) mois d’un chèque cadeau AKEO d’un montant équivalent à 4% de sa
propre facture AKEO Mobile, plus 4% de la facture de ses filleuls, plus 8% de
la facture des filleuls de ses filleuls.
- Les chèques cadeaux reprise : dans le cadre de la résiliation de son
abonnement chez son ancien opérateur, le Client peut bénéficier du montant de
ses frais de résiliation chez son ancien opérateur, sous forme de chèques
cadeaux AKEO, dans la limite de 150€ TTC, valable une seule fois, sur
présentation des pièces justificatives (photocopie de la facture présentant
les frais de résiliation de l’ancien opérateur), pour toute demande réalisée
dans un délai de deux (2) mois après la souscription au service de téléphonie
mobile d’AKEO Télécom by Neuf.
Le montant des chèques cadeaux AKEO ainsi que leur validité sont mentionnés
sur les factures de consommation du Client.
Utilisation des Chèques Cadeaux : Les chèques cadeaux ne peuvent être
utilisés que pour l’achat de biens matériels (hors biens liés aux services
AKEO Télécom, hors frais de port, hors services, consommations
téléphoniques…). Un chèque cadeau est valable pendant une durée de 2 à 3 mois
(suivant type de chèque cadeau) à compter de la date de sa délivrance (donnée
mentionnée lors de l’émission du chèque cadeau). Il est utilisable en une
seule fois. Si le montant du chèque cadeau dépasse celui de la commande
effectuée, la différence ne donne lieu à aucune compensation d’aucune nature.
De même, si le chèque cadeau n’est pas utilisé pendant sa période de
validité, aucune compensation d’aucune nature ne pourra être réclamée. Les
chèques cadeaux ne peuvent être convertis en chèque de remboursement.
10 EVOLUTION
10.1 Le Client reconnaît que des évolutions techniques et/ou technologiques
susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. Le
Client pourra, soit respecter les prescriptions données par AKEO Télécom by
Neuf concernant ces évolutions, soit résilier le Contrat de Service dans les
conditions de l’article 12.2 Ces évolutions techniques et/ ou technologiques
pourront se traduire notamment par des modifications d’équipements imposées
par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(« ARCEP ») ou toute autre autorité compétente. Par ailleurs, AKEO Télécom by
Neuf pourra être amenée à modifier le Contrat de Service et/ou le Service.
Elle informera le Client par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en
vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération
de la qualité du Service. Dans ce cas, à défaut pour le Client de résilier le
Contrat de Service dans les conditions de l’article 12.2 dans un délai de
quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification, il sera réputé
l’accepter.
10.2 Toute demande de modification du Contrat de Service émanant du Client
peut se faire par téléphone avec confirmation du Client par lettre. Les
modifications seront prises en compte, suivant les cas, soit immédiatement,
soit après réception de l’avenant au Contrat de Service correspondant dûment
rempli et signé.
11 RESPONSABILITE DE AKEO Télécom by Neuf
AKEO Télécom by Neuf s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables
nécessaires afin de fournir le Service au Client. A ce titre, la
responsabilité de AKEO Télécom by Neuf est limitée à la seule fourniture du
Service dans les conditions des présentes Conditions d’Inscription.
En cas d’interruption du Service dans la zone de couverture d’une durée de
plus de 48 heures consécutives et résultant directement d’une faute imputable
à AKEO Télécom by Neuf, le Client peut bénéficier, sur demande écrite
adressée à AKEO Télécom by Neuf, d’un dédommagement forfaitaire sous la forme
d’un avoir correspondant à la part de la mensualité du Service interrompu
prorata temporis.
Dans les seuls cas où AKEO Télécom by Neuf aura commis une faute prouvée par
le Client dans l’exécution des ses obligations mises à sa charge par le
Contrat de Service, AKEO Télécom by Neuf réparera les dommages matériels
directs causés au Client dans la limite des dommages dont le Client apportera
la preuve. La responsabilité de AKEO Télécom by Neuf ne saurait être engagée
et aucun dédommagement ne peut être appliqué, notamment, dans les cas
suivants :
- préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment perte de chance
et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique,
quelle qu’en soit la nature,
- interruption du Service dans les conditions de l’article 6,
- force majeure et, notamment, interruption du Service résultant de la
défaillance du réseau exploité par SFR.
12 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
12.1 Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée, avec une
période minimale de douze (12) mois, à compter de la date d’activation du
Service.
En cas de changement, au cours de l’exécution du Contrat de Service et dans
les conditions décrites dans la Documentation Commerciale, de forfait,
d’option tarifaire, ou de renouvellement du Terminal, impliquant une période
minimale d’engagement, cette nouvelle période minimale prend effet au jour
suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau forfait ou de la nouvelle
option tarifaire ou de la réception du nouveau Terminal, et se substitue le
cas échéant à celle qui était en cours.
12.2 Le Contrat de Service est résiliable à tout moment par lettre
recommandée avec avis réception (ci-après la « Lettre de
résiliation ») :
-
Par
AKEO Télécom : moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du
lendemain de la date de réception par le Client de la Lettre de résiliation,
-
Par
le Client : conformément à l’article L .121-84-2 du code de la
consommation moyennant un préavis de dix (10) jours à compter du lendemain de
la date de réception par AKEO Télécom de la Lettre de résiliation adressée à
AKEO Télécom, 66 grande rue, 27940 PORT MORT. Toutefois conformément à
l’article L.121-84-2 du code de la consommation, le Client pourra demander à
ce que ce préavis soit d’une durée supérieure à dix (10) jours dans la limite
maximum de six (6) mois à compter de la date de la demande.
Si le Client résilie le Contrat de Service
avant la fin de la période minimale d’engagement, les redevances restant à
courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale deviennent
immédiatement exigibles et sont facturées au Client conformément à l’article
9, sauf en cas de motif légitime ou de résiliation conformément à l’article 12.3.
Pour exercer cette faculté de résiliation pour motif légitime, le Client
devra faire parvenir à AKEO Télécom by Neuf sa demande par lettre recommandée
avec accusé de réception en joignant l’ensemble des documents de nature à
justifier le motif légitime qu’il invoque à l’appui de sa demande de
résiliation. Cette résiliation prendra effet au plus tard dans un délai de
sept (7) jours francs à compter de la réception de la demande de résiliation
et de l’ensemble des documents justificatifs.
12.3. Le Client pourra résilier le Contrat de Service avant la fin de la
période minimale d’engagement sans paiement des redevances restant à courir
jusqu’à l’expiration de cette période minimale et sans préavis dans les seuls
cas suivants :
- lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques
essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de son
initialisation ;
- lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un
nouveau service ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et
que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que
souscrit initialement est impossible.
La mise en service du Service : elle est réalisée dès lors que AKEO Télécom
by Neuf a effectué, dans le délai et selon les modalités prévues au Contrat
de Service les opérations suivantes :
- vérification préalable de la compatibilité des équipements du Client avec
les prescriptions décrites par AKEO Télécom by Neuf ;
- connexion effective de la ligne du Client au réseau ;
- mise à disposition du Client, le cas échéant, d’un Terminal et d’une Carte
SIM appropriés à la réception du Service et en bon état de marche dans les
conditions prévues au Contrat de Service.
Si l’une des opérations décrites ci-dessus n’est pas réalisée ou en cas de
non-respect par AKEO Télécom by Neuf du délai de mise en service annoncé, le
Client pourra résilier le Contrat de Service selon les modalités décrites
ci-dessous. Le Client demeure néanmoins libre d’accepter un délai
supplémentaire sans que cette acceptation ne le prive ultérieurement de sa
faculté de résilier, dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas
respecté.
L’initialisation du Service : cette opération requiert du Client que,
conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la
signature du Contrat de Service, il se soit équipé des équipements en bon
état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service et qu’il ait
suivi les instructions communiquées par AKEO Télécom by Neuf nécessaires à
l’initialisation du Service.
En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans
la semaine qui suit la première initialisation, le Client doit en informer le
service Clients de AKEO Télécom by Neuf selon les modalités prévues au
Contrat de Service.
À compter de la date où AKEO Télécom by Neuf a connaissance de l’échec de
l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit
l’initialisation, et à condition que le Client ait rempli les conditions
décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel
chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des
causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens
proposés par l’une d’elles entraînent une facturation supplémentaire, l’autre
partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas,
le refus du Client ne le prive pas de son droit à résiliation sans paiement des
redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale
prévues à l’article 12.2.
À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation
ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, le Client
peut demander la résiliation du Contrat de Service, sans paiement des
redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale,
selon les modalités définies ci-après.
Modalités de résiliation: la résiliation à la demande du Client ne pourra
intervenir que dans le strict respect des conditions du présent article. La
demande de résiliation sera formulée par le Client par lettre recommandée
avec accusé de réception. Cette procédure permet au Client de résilier le
Contrat de Service dans un délai indicatif d’un mois qui, en tout état de
cause, ne peut excéder deux mois. Toutefois en cas de circonstances
exceptionnelles c’est-à-dire de modification importante et imprévisible de la
situation du Client l’empêchant de respecter la procédure décrite ci-dessus
dans les délais prévus, ce dernier pourra néanmoins bénéficier des délais en
question qu’après examen de sa situation par AKEO Télécom by Neuf. La
résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le
respect des modalités de résiliation prévues aux Contrat. AKEO Télécom by
Neuf restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la
durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non
compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux
mois maximum.
Le Client peut demander dans les conditions prévues à l’article 4.4, la
Portabilité de son numéro de Ligne AKEOTélécom by Neuf vers un Opérateur
Receveur.
13 SUSPENSION – RESILIATION
En plus des cas prévus aux présentes Conditions d’Inscription et dans la
Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou
résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre
Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions
suivantes.
13.1 AKEO Télécom by Neuf pourra notamment restreindre ou suspendre le
Service en cas (i) d’utilisation des offres comprenant un nombre illimité
d’appels et de SMS de manière inappropriée visée à l’article 7.2, (ii) ou
d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (iii) ou d’absence de
versement de l’avance sur consommation et/ou dépôt de garantie visés à
l’article 9 ou (iv) de dépassement de l’encours visé à l’article 9 ou (v)
d’incident ou (vi) retard de paiement non régularisé par le Client quinze (15)
jours après l’envoi, par AKEO Télécom by Neuf, d’une mise en demeure à cet
effet. Dans ce cas, le contrat de Service restera en vigueur et les
redevances seront facturées au Client pendant la période de suspension. AKEO
Télécom by Neuf pourra par ailleurs suspendre ou résilier le Service avec un
préavis de sept jours francs en cas de fausse déclaration du Client, de
retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des
télécommunications à SFR, de terme du contrat conclu entre AKEO Télécom et
Neuf en vue de la fourniture du Service, de perturbation du réseau exploité
par SFR par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du
Service, de la Carte SIM et du Terminal en violation d’une des clauses du
Contrat de Service et, en particulier, d’une disposition des articles 5.3, 6
et 7, une telle violation pouvant être constatée par AKEO Télécom by Neuf ou
être portée à sa connaissance par un tiers.
Enfin, AKEO Télécom by Neuf pourra résilier le Contrat de Service lorsqu’une
cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de sept (7) jours francs
suivant la suspension du Service.
13.2 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où AKEO Télécom
by Neuf n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du
Contrat de Service dans un délai de sept (7) jours francs après réception
d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à
cet effet.
13.3 Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues par le Client.
13.4 Par exception à l’article 13.2, en cas de Portabilité du numéro de Ligne
AKEO Télécom by Neuf dans les conditions de l’article 4.3, la résiliation du
Contrat de Service s’effectue sans formalisme et sans préavis. La résiliation
prend effet avec le portage effectif du Numéro de Ligne AKEO Télécom by Neuf,
sans préjudice des redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de la
période minimale d’engagement qui deviennent immédiatement exigibles et qui
sont facturées au Client conformément à l’article 9.
14 DONNEES PERSONNELLES
14.1 Traitement des données personnelles : Conformément à la loi «
informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un
droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des donnés
personnelles auprès de AKEO Télécom by Neuf à l’adresse suivante : AKEO
Télécom 66 grande rue 27940 PORT-MORT.
AKEO Télécom se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de
communiquer lesdites informations à tout institut de sondage. AKEO Télécom
précise que, pour chaque appel du Client au service clients de AKEO Télécom,
le Client sera identifié par le service clients et les informations fournies
par le Client à cette occasion pourront être stockées par AKEO Télécom. Par
l’inscription au Service, le Client autorise expressément AKEO Télécom à
utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les
informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale,
notamment par SMS, automate d’appels, télécopieur ou courrier électronique,
dans les conditions posées par l’article L. 34-5 du Code des postes et des
communications électroniques. Le Client peut s’y opposer, sans frais hormis
ceux liés à la transaction du refus, en adressant à AKEO Télécom un courrier
à l’adresse susvisée ou par téléphone lors de la réception de messages par
automate d’appels.
Par ailleurs, dans le cadre de l’article 4, par l’inscription au Service, le
Client autorise expressément AKEO Télécom à utiliser les informations
relatives au Client et à transmettre les données personnelles prévues aux
articles 4.2 et 4.3 – notamment le Numéro d’Appel ou numéro de Ligne AKEO
Télécom by Neuf et le RIO correspondant - à l’Opérateur Donneur ou à
l’Opérateur Receveur ou au GIE EGP. Les Clients pourront dans ce cadre
s’informer sur leur droit d’accès, de modification et de rectification sur le
site www.portabilité.org.
14.2 Annuaires et renseignements téléphoniques
Conformément aux articles R10 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques, le Client est informé qu’il peut faire figurer
ses coordonnées et informations le concernant dans la liste « Annuaire
universel » (ci-après « la Liste ») établie et transmise par AKEO Télécom by
Neuf aux sociétés publiant des annuaires et fournissant de renseignements
téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
Le Client est informé qu’il dispose des droits suivants, qu’il peut exercer
gratuitement :
- ne pas être mentionné sur la Liste. Ce choix lui est appliqué par défaut.
- être mentionné sur la Liste. Le Client doit pour cela exprimer son
consentement préalable auprès de AKEO Télécom by Neuf ;
- s’opposer à ce que la Liste comporte l’adresse complète de son domicile ;
- s’opposer à ce que la Liste fasse référence à son sexe, sous réserve
d’absence d’homonymie dans la Liste ;
- s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issues
de la Liste soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit
par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à
l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique
au public et relevant de la relation contractuelle entre AKEO Télécom by Neuf
et le Client.
- que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou
d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et
de l’utilisateur à partir de son Numéro d’Appel.
Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35
et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier,
mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant.
Le Client peut exprimer son consentement préalable et exercer l’ensemble de
ses droits ci-dessus par courrier postal ou électronique, par téléphone ou
par Internet, aux coordonnées figurant à l’article 8.
Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant
dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et
fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, AKEO Télécom by
Neuf ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.
Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur
entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à
des traitements sur certaines des données transmises.
14.3 Fichier PREVENTEL
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le
Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE
PREVENTEL, accessible aux opérateurs de communications électroniques et aux
sociétés de commercialisation de services de communications électroniques.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer son
droit d’accès et de rectification auprès de AKEO Télécom by Neuf à l’adresse suivante
: AKEO Télécom 66 grande rue 27940 PORT-MORT.
15 COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
La responsabilité de AKEO Télécom by Neuf ne saurait être engagée en cas de
communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les
autorités judiciaires, policières ou administratives.
16 CESSION
Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le
Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou
partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la
commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses
stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et
cessionnaires autorisés.
AKEO Télécom by Neuf pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter
ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou
intérêts en vertu du Contrat de Service.
17 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît, dans ses rapports avec AKEO Télécom by Neuf, la validité
et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés
entre eux dans le cadre du Contrat de Service. De même, les tickets d’appels,
récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la
facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques
ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par AKEO Télécom by Neuf, sont
opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
18 LOI APPLICABLE
Le Contrat de Service est régi par la loi française.
AKEO Télécom-
enseigne commerciale de CAT SA au capital de 815 613 euros
Siège social : 66 Grande Rue, 27940 PORTMORT; RCS EVREUX 401 923 859 -
www.akeotelecom.com
Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - 7,
square Max Hymans 75015 Paris.
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